«Prévoyance Professionnelle Suisse» 06/19 - Interview

Le mieux, pour les employés à temps partiel, serait de supprimer la déduction de coordination

Le numéro de juin de «Prévoyance Professionnelle Suisse» montre comment les caisses de pensions peuvent aborder la question des travailleurs à temps partiel ou pluri-employés et procurer des prestations aux assurés qui ont choisi d’autres formes de vie en commun que le mariage. Nous avons parlé à Nathalie Sesiani, une habituée de ce genre de constellations.

Madame Sesiani, qui sont vos assurés?

Previs Prévoyance assure plus de 1285 employeurs dont les plus grands, tous des homes et des hôpitaux,  regroupent environ la moitié de tous les assurés. Les femmes qui travaillent dans les soins y sont majoritaires. Un autre tiers de nos assurés travaille pour une commune ou une institution proche d’une commune, par exemple dans l’administration ou les ateliers communaux.  Parmi les employés communaux, les hommes sont plus nombreux que les femmes.

Combien de ces assurés travaillent à temps partiel?

Dans les hôpitaux une grande majorité des assurés est concernée. C’est surtout parce que la profession infirmière est particulièrement exigeante et astreignante, nous a-t-on expliqué dans les commissions de prévoyance avec lesquelles nous en avons discuté.  Même les jeunes qui se lancent dans la profession misent sur le temps partiel. Et les effectifs établis tendent aussi de plus en plus vers un temps réduit. 60% de nos assurés, dont 85% sont des femmes, travaillent à 80% ou moins et 35% de tous les assurés travaillent à moins de 60%.

 

La plupart des salariés veulent éviter des déductions supplémentaires sur leur salaire et renoncent donc à assurer leur activité accessoire.

Nathalie Sesiani est responsable de la prévoyance et membre de la direction de  Previs Prévoyance.

Est-ce que vous connaissez aussi le nombre de ceux qui cumulent plusieurs emplois?

Nous ne possédons pas les chiffres exacts. Mais je ne serais pas surprise d’apprendre  que certaines personnes qui travaillent à temps partiel dans les soins complètent leurs fins de mois par un autre travail moins astreignant, car il est bien connu que le niveau des salaires n’est pas particulièrement élevé dans la branche.

Que pouvez-vous proposer à ces assurés pour que leur prévoyance soit optimale?

Notre règlement permet d’assurer les activités accessoires qui se situent en-dessous du seuil d’entrée. Les assurés doivent en faire la demande à leur employeur qui nous est affilié. L’employeur peut alors assurer ce revenu accessoire comme le reste et récupérer les cotisations d’employeur auprès de l’autre employeur. Cependant, la plupart des salariés veulent éviter des déductions supplémentaires sur leur salaire et renoncent donc à assurer leur activité accessoire. Dans nos statistiques ne figurent que 20 cas de personnes employées auprès de différents services d’aide et de soins à domicile qui sont tous les deux affiliés à notre institution.

Est-ce que la possibilité d’assurer une activité accessoire n’est tout simplement pas assez connue?

C’est possible. Mais nos affiliations ne seraient probablement pas enchantées si nous prenions les devants en tant que fondation collective et attirions  l’attention sur cette possibilité dans nos newsletters et sur notre site, car pour les employeurs il en résulte un surcroît de travail et de coûts.

Pensez-vous que la situation des employés à temps partiel pourrait être améliorée?

La meilleure chose pour les employés à temps partiel serait que la déduction de coordination et le seuil d’entrée soient supprimés de sorte que chaque franc gagné auprès d’un employeur soit subordonné au régime de la prévoyance professionnelle. C’est pourquoi nous essayons de convaincre nos affiliations d’adapter au moins la déduction de coordination au taux d’occupation. C’est aussi un moyen de pousser les dernières affiliations qui appliquent uniquement le minimum LPP à fournir une modeste prestation surobligatoire.

Qu’est-ce qui y fait obstacle?

Si les employeurs fixent la déduction de coordination à un niveau plus bas, les salaires assurés montent automatiquement, et les cotisations avec eux. C’est de l’argent qui manque dans la poche des salariés et alourdit les frais de personnel de l’employeur. Mais nous constatons que malgré la pression des coûts, les employeurs sont de plus en plus nombreux à augmenter le potentiel d’épargne. C’est aussi une façon d’assurer que les plans enveloppants génèrent des prestations supérieures au minimum LPP. En même temps, les  provisions que la caisse de pensions doit constituer pour les pertes de départ à la retraite diminuent.

Une bonne couverture des employés à temps partiel serait aussi un moyen de fidélisation.

Oui, il fut un temps où les collaborateurs étaient considérés comme le bien le plus précieux d’une entreprise. Peut-être que cette philosophie fêtera une renaissance sous le signe de la pénurie grandissante de personnel qualifié.

Que pouvez-vous faire d’autre pour améliorer la couverture de vos assurés?

Nous pouvons informer les assurés sur la prévoyance professionnelle et les conseiller, par exemple en leur montrant qu’il vaut la peine de se constituer un pilier 3a ou qu’il est possible d’effectuer des rachats dans la caisse de pensions. Mais les deux variantes supposent évidemment que les assurés disposent des moyens nécessaires et soient conscients de l’importance de se prendre en charge eux-mêmes. La prévoyance pourrait aussi être améliorée si le processus d’épargne commençait dès l’âge de 20 ans. Tous les assurés profiteraient notamment sous la forme d’un plus grand potentiel de rachat. Mais là encore : si l’employeur n’a pas les moyens ou la volonté de jouer le jeu, c’est difficile.

Passons à autre chose. Le mariage reste une forme importante de vie en commun, mais les couples qui vivent en concubinage aimeraient aussi se protéger mutuellement. Est-ce possible chez vous?

Nous permettons qu’un partenaire de vie soit désigné comme bénéficiaire à condition que les assurés nous fassent part de cette volonté.

Quelles conditions doivent être remplies pour que la personne avec laquelle on partage sa vie sans être marié puisse bénéficier des prestations de survivant?

En cas de versement de prestations, nous vérifions s’il existe ou existait une communauté de vie qualifiée. Cette communauté de vie doit en tout cas avoir duré au moins cinq ans et avoir impliqué un soutien réciproque déterminant. Un domicile commun n’est plus nécessaire en vertu de la jurisprudence la plus récente, une communauté domestique remplit également ce critère.

Il est vrai qu’aucune loi ne parle d’amour ou d’affection.

Ce serait de toute façon difficile à vérifier. Imaginez si dans nos règlements, nous devions prévoir un «test» des émotions en plus de tout le reste (rire). Mais cette question montre qu’un traitement préférentiel comporte toujours le risque d’une bataille pour les prestations parce que le bénéficiaire survivant devra prouver d’une manière ou d’une autre qu’une communauté de vie existait. Ce qui me fait dire que dans l’optique de la prévoyance, le mariage reste la meilleure solution pour les jeunes familles qui ont aussi des enfants à protéger.

Le traitement préférentiel est-il fréquent? Vous demande-t-on souvent d’enregistrer un partenaire de vie comme bénéficiaire?

Oui, nous recevons beaucoup de demandes, probablement parce que cette possibilité existe pour l’ensemble de la fondation, indépendamment de l’affiliation, et que nous pratiquons une stratégie de communication active à ce sujet.

Previs Prévoyance

Fondée voici environ 60 ans en tant que caisse de pensions collective des communes bernoises, la Previs s’est développée en une institution collective moderne solidement ancrée dans le domaine du Service Public et bien au-delà. Avec environ 80 collaborateurs, le Secrétariat général gère 1300 clients (employeurs) et leurs 39'000 assurés et rentiers.